Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site alinuit.com (le « Site ») entre [NOM PRÉNOM ou RAISON SOCIALE], [STATUT JURIDIQUE], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège est situé [ADRESSE] (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de teinte ou de rendu peuvent exister. Les produits vendus sont des articles de confort et ne constituent pas des dispositifs médicaux.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) [ou : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le Vendeur relève de la franchise en base de TVA]. Les frais de livraison vers la France métropolitaine sont offerts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne le(s) produit(s), vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande et son paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer. La vente est conclue à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres moyens affichés lors du paiement), via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 6 – Livraison

Les modalités et délais de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition. À défaut de livraison dans le délai indiqué, et au plus tard 30 jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien (article L.216-4 du Code de la consommation).

Article 7 – Droit de rétractation et essai 30 nuits

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. À titre commercial, le Vendeur prolonge ce délai à trente (30) jours à compter de la réception (« Essai 30 nuits »).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@alinuit.com (en indiquant son numéro de commande) ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant ci-dessous. Le Vendeur lui communique alors l'adresse de retour. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Le produit doit être retourné propre, complet (housse comprise) et en bon état. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; le montant remboursé pourra être réduit en conséquence.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la réception du produit ou la fourniture d'une preuve d'expédition (article L.221-24). Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) : « À l'attention de [NOM / RAISON SOCIALE], [ADRESSE], contact@alinuit.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit] – Commandé le [date] / reçu le [date] – Nom du consommateur – Adresse du consommateur – Signature (en cas de notification sur papier) – Date. »

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de l'Essai 30 nuits, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les frais liés à la mise en œuvre de cette garantie sont à la charge du Vendeur.

Le Client peut également choisir de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Tout produit reçu endommagé doit être signalé à contact@alinuit.com sous 48 heures, photos à l'appui.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client, notamment en cas de mauvaise utilisation du produit ou de non-respect des consignes d'entretien.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque Alinuit, logo, textes, visuels, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@alinuit.com.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse postale et site internet], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.